Réf. : Actualité BOFIP, 7 janvier 2020, BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10
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par Marie-Claire Sgarra
le 17 Février 2020
Une mise à jour des commentaires de l’administration fiscale en date du 7 janvier 2020 apporte des précisions sur le périmètre des plateformes concernées par cette obligation déclarative.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de l’économie collaborative sont soumises à de nouvelles obligations envers leurs utilisateurs et l’administration fiscale (CGI, art. 242 bis N° Lexbase : L3348LPP). Elles doivent transmettre chaque année à l’administration fiscale les informations relatives aux opérations effectuées par leurs utilisateurs via leur intermédiaire.
L’administration fiscale vient de préciser que dans le cas particulier où la mise en relation des personnes se traduit par la conclusion d’un contrat de travail entre ces personnes, l’opérateur de plateforme qui procède à cette mise en relation est dispensé de l’obligation déclarative prévue à l’article 242 bis du Code général des impôts, l’employeur étant déjà soumis à l’obligation déclarative prévue à l’article 87 du même Code (N° Lexbase : L9131I8P). Il en est de même lorsque la personne qui fournit la prestation donnant lieu à rémunération est salariée de l’opérateur de plateforme qui a procédé à la mise en relation, l’opérateur de plateforme étant dans ce cas déjà soumis à l’obligation déclarative prévue à l’article 87 du Code général des impôts précité.
Les opérateurs de plateforme en ligne doivent notamment s'enregistrer auprès de l'administration fiscale afin d'obtenir un numéro du système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN).
Pour les transactions réalisées après le 1er janvier 2020, ils doivent préciser le montant des transactions imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en France réalisées par leurs utilisateurs et fournir des informations complémentaires quant à l'identification de ces derniers.
Ces informations ne sont pas obligatoires pour les transactions réalisées après le 1er janvier 2019 et déclarées avant le 31 janvier 2020.
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Pour aller plus loin : Virginie Truyens, Les nouvelles obligations fiscales et sociales des plateformes en ligne et de leurs utilisateurs, Lexbase Fiscal, 2019, n° 776 (N° Lexbase : N8089BXU)
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