[Brèves] Hébergement dans des tentes à Metz : irrecevabilité de la requête faute d'éléments précis sur les conditions effectives de vie

N1846BYZ

Lecture 2 minutes

par Marie Le Guerroué

Le 16-01-2020

Réf. : CEDH, 3 décembre 2019, Req. 48104/14 (N° Lexbase : A99263AU)

► Faute d’avoir fourni des éléments précis sur ses conditions effectives de vie dans le campement de tentes de l’avenue de Blida à Metz en 2014, la requête du demandeur d’asile concerné est déclarée irrecevable.

Telle est la décision rendue à l’unanimité par la Cour européenne des droits de l’Homme le 9 janvier 2020 (CEDH, 3 décembre 2019, Req. 48104/14 N° Lexbase : A99263AU).

Faits. L’affaire concernait des demandeurs d’asile qui avaient été hébergés dans un campement de tentes à Metz et qui se plaignaient des mauvaises conditions d’hébergement.

Griefs. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’Homme le 3 juillet 2014. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4764AQI), les requérants se plaignent des mauvaises conditions de leur hébergement.

Requérants injoignables. La Cour observe, tout d’abord, que certains requérants n’ont pas maintenu le contact avec leur avocat, ont omis de le tenir informé de leur lieu de résidence ou de lui fournir un moyen de les joindre. Dans ces circonstances, la Cour considère que ceux-ci ont perdu leur intérêt pour la procédure et qu’ils n’entendent plus maintenir leur requête.

Absence d’éléments. En ce qui concerne une des requérantes qui avait été hébergée, selon ses affirmations, dans le campement de l’avenue de Blida du 20 mars 2014 au 18 juillet 2014. La Cour note qu’elle n’a fourni aucun élément précis devant la Cour quant à ses conditions effectives de vie pendant cette période et qu’elle n’a pas non plus établi qu’elle n’aurait pas été en mesure de faire face à ses besoins élémentaires. Enfin, elle a bénéficié d’un hébergement à partir du 18 juillet 2014, et n’était pas dénuée de perspective de voir sa situation s’améliorer. Le grief de mauvais traitement est donc rejeté par la Cour.

Irrecevabilité. La Cour européenne des droits de l’Homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable.

newsid:471846

Vos notes

add
Ajouter une nouvelle note

Tous les numéros