Réf. : Arrêté du 5 décembre 2019, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (N° Lexbase : L0042LU4) ; AMF, instruction n° 2019-23 du 19 décembre 2019 (N° Lexbase : L3837LUN) ; AMF, instruction n° 2019-24 du 19 décembre 2019 (N° Lexbase : L3836LUM)
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par Vincent Téchené
le 08 Janvier 2020
► Un arrêté du 5 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019 (arrêté du 5 décembre 2019, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers N° Lexbase : L0042LU4), crée un titre II au sein du livre VII du règlement général de l’AMF relatif au régime juridique applicable aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).
Ces nouvelles dispositions sont prises en application de l’article 86 de la loi «PACTE» (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 N° Lexbase : L3415LQK). Ces dispositions déterminent les conditions dans lesquelles l’AMF enregistre et délivre un agrément optionnel aux PSAN, les garanties qui devront être mises en place par les PSAN (niveau de fonds propres, règles d’organisation) ainsi que le régime applicable à certains services sur actifs numériques, tels que le service de conservation pour compte de tiers d’actifs numériques, le service d’achat ou de vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal, le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques, le service d’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques et le service de gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers.
L’arrêté est complété de deux instructions. La première instruction (AMF, instruction n° 2019-23 du 19 décembre 2019 N° Lexbase : L3837LUN) précise (i) les éléments à fournir dans les dossiers d'enregistrement et d'agrément des prestataires sur actifs numériques, (ii) les exigences de fonds propres applicables à ces prestataires et (iii) les obligations à remplir en matière de transparence post-négociation.
La seconde instruction (AMF, instruction n° 2019-24 du 19 décembre 2019 N° Lexbase : L3836LUM) précise les exigences en matière de cybersécurité que doivent respecter les prestataires de services sur actifs numériques afin d'assurer la résilience et la sécurité de leurs systèmes d'information.
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