[Brèves] Publication au Journal officiel du décret relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé

► Publié au Journal officiel du 28 mai 2019, le décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 (N° Lexbase : Z101878M), pris pour l'application de l'article L. 5212-8 du Code du travail (N° Lexbase : L2427H9R) dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (N° Lexbase : L9567LLW), définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord.

Il précise les mentions que doit prévoir l'accord agréé d'entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées. Il définit les modalités d'agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l'accord.

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

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