[Brèves] Action en démolition menée par une commune : pas d’exigence d’une démonstration d'un préjudice causé par les constructions édifiées sans permis de construire

► L’action en démolition menée par une commune ne nécessite pas une démonstration d'un préjudice causé par les constructions édifiées sans permis de construire. Ainsi statue par la Cour de cassation le 16 mai 2019 (Cass. civ. 3, 16 mai 2019, n° 17-31.757, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4718ZBD).

Reprochant à une SCI, propriétaire d'une parcelle située en zone NC du plan d'occupation des sols, réservée aux activités agricoles, d'avoir implanté sans autorisation sur cette parcelle une maison d'habitation, une piscine, des boxes pour chevaux, un "mobil home" et un cabanon, la commune l'a assignée en démolition sur le fondement de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7478IMW).

La Cour suprême énonce que l'action attribuée à la commune par l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme, qui a pour objet la démolition ou la mise en conformité, est destinée à faire cesser une situation illicite.

Elle ajoute que la volonté du législateur d'attribuer une action spécifique au profit de la commune serait compromise si cette action obéissait à la même condition de preuve d'un préjudice que l'action de droit commun ouverte à tout tiers victime de la violation de règles d'urbanisme.

Dès lors, ayant retenu à bon droit que la commune disposait d'une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d'un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, la cour d'appel (CA Chambéry, 12 octobre 2017, n° 16/01405 N° Lexbase : A6189WUR), qui a constaté l'irrégularité des ouvrages construits par la SCI sans avoir obtenu, ni même sollicité, un permis de construire ou une autorisation préalable, dans une zone qui faisait l'objet d'une protection particulière pour le maintien d'une activité agricole, en a exactement déduit que la demande en démolition devait être accueillie (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4938E7Z).

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