L'Autorité de la concurrence a rendu, le 20 septembre 2011, une décision par laquelle elle constate que Groupe Canal Plus n'a pas respecté plusieurs engagements -dont certains essentiels- auxquels était subordonnée la décision prise par le ministre de l'Economie autorisant, en 2006, l'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus (Autorité de la conc., décision n° 11-D-12 du 20 septembre 2011
N° Lexbase : X9818AIH). L'Autorité de la concurrence retire par conséquent la décision d'autorisation de l'opération, ce qui place les parties dans l'obligation de notifier à nouveau l'opération dans le délai d'un mois. L'Autorité a, en effet, relevé la gravité des manquements constatés, qui traduisent des négligences mais aussi, de manière générale, un manque de diligence et le mauvais vouloir répétés de Canal Plus, ainsi que l'importance de l'atteinte que cette inexécution est de nature à engendrer pour la concurrence. Elle a, de ce fait, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 30 millions d'euros. Les engagements avaient pour objectif de faciliter, sur les marchés amont, l'acquisition de droits audiovisuels par les concurrents de Groupe Canal Plus et de permettre à ces derniers, sur le marché intermédiaire de l'édition de chaînes, d'acheter les chaînes thématiques nécessaires à la composition de bouquets attrayants. Or, l'Autorité constate que le Groupe Canal Plus :
- a tardé à mettre à disposition des distributeurs tiers les 7 chaînes qu'il devait dégrouper, ce qui a donné un avantage à sa nouvelle offre "Le Nouveau CanalSat" ;
- a dégradé la qualité des chaînes qu'il devait dégrouper ;
- n'a pas respecté certains engagements concernant les relations avec les chaines indépendantes et tierces, notamment, en maintenant plusieurs éditeurs de chaînes indépendantes en situation de dépendance, en ne maintenant pas un modèle de rémunération variable pour ces chaînes, et en ne respectant pas pour une certain nombre de l'obligation de conclure des contrats séparés pour la distribution commerciale et pour le transport sans conditionner la première prestation à l'autre.
L'opération de concentration Canal Plus-TPS présentait de nombreux et importants risques d'atteinte à la concurrence. Le nombre et la teneur des engagements pris par Groupe Canal Plus en 2006 mettent en lumière l'ampleur des difficultés que cette opération soulevait. Compte tenu du caractère essentiel de certains des manquements constatés, Groupe Canal Plus ne peut invoquer, à titre de circonstance atténuante, le fait que l'entreprise a respecté plus de 80 % des engagements souscrits. Il faut rappeler que l'autorisation de l'opération n'a été délivrée en 2006 qu'à la condition que l'ensemble des 59 engagements soient mis en oeuvre, chaque remède étant nécessaire pour prévenir les risques d'atteinte identifiés.
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