[Brèves] Publication de la loi d'autorisation de ratification du Protocole n° 16 à la CESDH

La loi n° 2018-237 du 3 avril 2018, autorisant la ratification du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L9342LIT), a été publiée au Journal officiel du 4 avril 2018.

Ce protocole, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, dont l'élaboration a été décidée par les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe dans le prolongement de la conférence de haut niveau tenue à Brighton du 18 au 20 avril 2012, vise à renforcer le dialogue entre la Cour européenne des droits de l'Homme et les juridictions nationales.

Le protocole instaure un mécanisme permettant aux plus hautes juridictions nationales de saisir, à l'occasion d'un litige, la Cour européenne des droits de l'Homme pour avis sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ou ses protocoles.

Les hautes juridictions habilitées à saisir la Cour européenne des droits de l'Homme sont le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.

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