[Brèves] Cas d'un accusé de réception signé par le gardien d'un immeuble : notification régulière en l'absence de preuve de l'absence de qualité du gardien pour recevoir le courrier

Si le pli recommandé dont l'accusé de réception a été signé par le gardien de la résidence où habite le destinataire d'une décision administrative, il incombe à ce dernier d'établir que le gardien de cette résidence n'avait pas qualité pour recevoir les plis recommandés qui lui étaient destinés. A défaut, la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée, à la date de la signature du pli, à l'intéressé. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 28 mars 2018 (CE 1° et 4° ch.-r., 28 mars 2018, n° 399867, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9006XIE).

Le courrier envoyé par le maire de Paris à Mme B. a fait l'objet d'un accusé de réception, signé le 25 septembre 2013 par le gardien de la résidence où habite Mme B. En estimant que celle-ci n'établissait pas que le gardien de cette résidence n'avait pas qualité pour recevoir les plis recommandés qui lui étaient destinés, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier exempte de dénaturation.

Elle n'a donc pas commis d'erreur de droit en jugeant que, par suite, la décision du maire de Paris avait été régulièrement notifiée, à cette date, à l'intéressée.

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