[Brèves] Résiliation par l'entrepreneur d'un marché de maîtrise d'oeuvre en cas de manquements grave du maître d'oeuvre

Les juges du fond ne peuvent condamner une clinique à payer des dommages-intérêts, au titre de la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre, sans rechercher si cette résiliation ne trouvait pas sa justification dans la gravité des manquements du maître d'oeuvre.

Egalement, ils ne peuvent rejeter les demandes reconventionnelles formées par le maître de l'ouvrage qui ne s'est pas adressé au mandataire du groupement pour solliciter la résiliation du marché pour inexécution de ses obligations par le maître d'oeuvre, sans rechercher si les éléments relevés dans le rapport établi par une société tiers n'établissaient pas les fautes reprochées au maître d'oeuvre. Telle est la substance d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 8 février 2018 (Cass. civ. 3, 8 février 2018, n° 16-24.641, FS-P+B N° Lexbase : A6856XCW).

Une clinique a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération d'extension de ses bâtiments à la société X. La clinique ayant refusé de régler une note d'honoraires, la société X l'a assignée aux fins de voir prononcer la rupture des relations contractuelles à ses torts et de la condamner au paiement de dommages-intérêts. La clinique se fondant sur un rapport qu'elle avait sollicité pour analyser les prestations réalisées par la société X, a formé des demandes reconventionnelles.

En cause d'appel, pour condamner la clinique à payer des dommages-intérêts à la société X, l'arrêt a retenu que la clinique ne pouvait, conformément à l'article C 11.1 de la convention de groupement, que demander l'exclusion de la société X du marché de maîtrise d'oeuvre après l'avoir mise en demeure de satisfaire à ses obligations dans les délais impartis et que, ces dispositions contractuelles n'ayant pas été respectées, le bien-fondé de la résiliation ne pouvait être établi. Ensuite, pour rejeter les demandes reconventionnelles de la clinique, l'arrêt a retenu que le maître de l'ouvrage ne s'était pas adressé au mandataire du groupement pour solliciter la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre pour inexécution de ses obligations par le maître d'oeuvre et que, n'ayant ni invoqué la défaillance de la société X ni sollicité son exclusion conformément aux dispositions contractuelles de la convention de groupement, la clinique n'avait pas établi les retards et les fautes d'exécution reprochés à la société X.

A tort selon la Haute juridiction qui énonce la solution précitée et censure l'arrêt (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E2804EYI).

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