[Brèves] Actes médicaux à visée esthétique : obligation d'information renforcée du patient sur les soins proposés

La circonstance qu'un patient détienne des connaissances médicales ne saurait dispenser le praticien de satisfaire à son obligation de l'informer, par un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée, sur son état de santé et les soins qu'il lui propose, ainsi qu'il résulte des dispositions du Code de la santé publique. Une telle circonstance est seulement susceptible d'influer sur la nature et les modalités de cette information.

En jugeant que la patiente était, en sa qualité d'assistante médicale, réputée connaître toutes les caractéristiques de l'acte qu'elle lui avait demandé de pratiquer, cette circonstance dispensait cette dernière de toute obligation d'information préalable, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a entaché sa décision d'une erreur de droit.

Par ailleurs, s'agissant d'un acte à visée esthétique, l'obligation d'information était renforcée et devait porter sur les risques et inconvénients de toute nature susceptibles d'en résulter. Telle est la position adoptée par le Conseil d'Etat dans sa décision rendue le 22 décembre 2017 (CE 4° et 5° ch.-r., 22 décembre 2017, n° 390709, Mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4620W9Y ; cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E9757EQG).

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