[Brèves] De la possibilité pour une organisation syndicale représentative d'adresser l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral

En l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement ou d'organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'invitation d'une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 novembre 2017 (Cass. soc., 15 novembre 2017, n° 16-60.268, FS-P+B N° Lexbase : A7061WZK).

Dans cette affaire, des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise d'une société se sont déroulées les 10 et 24 avril 2015. Par requête du 25 mai 2016, le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du premier tour de ces élections, au motif que l'employeur ne l'a pas invité à négocier le protocole d'accord préélectoral.

Le tribunal d'instance déclare sa demande irrecevable. Le syndicat décide de former un pourvoi en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle relève que l'invitation à négocier le protocole préélectoral a été adressée à la confédération CFDT et que c'est dès lors à bon droit que le tribunal a jugé que, les résultats du premier tour des élections professionnelles ayant été proclamés le 10 avril 2015, la requête du syndicat du 25 mai 2016 en annulation du premier tour des élections professionnelles était atteinte par la forclusion (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E6040EXY).

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