Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; il naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 novembre 2017 (Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-20.666, FS-P+B
N° Lexbase : A5815W3R).
En l'espèce, la société V., a cédé, le 2 juin 1988, à la société S., son activité de conception, fabrication et vente de freins et coupleurs. Les sociétés ont été inscrites sur la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA), pour la période allant de 1960 à 1996, étendue jusqu'en 2000 par un arrêté modificatif du 19 mars 2001. D'anciens salariés, employés à différentes périodes par la société V. et la société S., invoquant un préjudice d'anxiété, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir chacun la réparation de ce préjudice.
La cour d'appel, pour condamner la société V. à rembourser à la société S., le montant des indemnités accordées en réparation de leur préjudice d'anxiété aux salariés au
prorata de la durée d'emploi de chacun d'eux, retient que la société S. est fondée à réclamer à l'ancien employeur, pour l'indemnisation due aux salariés à raison du transfert de leur contrat de travail, le remboursement des indemnités qu'elle devra acquitter au titre du préjudice d'anxiété du fait de l'exécution par ce dernier du contrat de travail, pendant la période retenue dans l'arrêté ACAATA, étant observé que la convention de cession du fonds de commerce qui prévoit le transfert de personnel avait, entre autres, prévu que le vendeur indemniserait l'acheteur de charges liées au transfert de personnel, aucun passif ne devant par ailleurs être transmis à l'acquéreur.
A tort. Enonçant le principe susvisé, la Haute juridiction casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. En statuant comme elle l'a fait, alors que le transfert des contrats de travail à la société S. était intervenu le 1er juillet 1988, soit antérieurement à l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA, de sorte que ce préjudice ne constituait pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1224-2 du Code du travail (
N° Lexbase : L0842H93), L. 4121-1 (
N° Lexbase : L8043LGY) du même code en sa rédaction applicable au litige, et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (
N° Lexbase : L5411AS9 ; cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale"
N° Lexbase : E0814E9Z).
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