[Brèves] Contestation d'un permis de construire trois maisons d'habitations sur un terrain jusque là non-bâti par une association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune

Une association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune est fondée à demander l'annulation d'un permis de construire trois maisons d'habitations sur un terrain jusque là non-bâti. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 20 octobre 2017 (CE 1° et 6° ch.-r., 20 octobre 2017, n° 400585, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4315WWQ). Etait contesté un permis accordé par le maire à une SCI pour construire trois maisons d'habitation d'une surface de plancher de 461 m² de surface de plancher sur un terrain jusqu'alors non bâti. Le projet autorisé, par sa nature, le nombre de constructions autorisées, le choix d'implantation retenu et la densification qu'il induisait, était susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde. Cette dernière justifiait, dès lors, d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4907E7U).

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