[Brèves] Modalités de la prise de position formelle de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix

Conformément à l'article L. 112-5 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1713K7L), tout professionnel peut demander à la DGCCRF de prendre formellement position sur les modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place. Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir le demandeur d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative.

Un arrêté, publié au Journal officiel du 17 août 2017 (arrêté du 9 août 2017, relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les prix N° Lexbase : L4969LG7), précise les modalités de la demande du professionnel.

Ainsi, la demande du professionnel doit être effectuée au moyen du formulaire, téléchargeable sur le site internet de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ("www.economie.gouv.fr/dgccrf") et sur le site "www.service-public.fr". Par ailleurs, la demande doit être accompagnée de tout document, notamment de photos, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre position sur les modalités d'information du consommateur sur les prix des biens, produits et services proposées par le professionnel.

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