[Brèves] Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription

Un texte rendu à nouveau accessible par son auteur au moyen d'un lien hypertexte, y renvoyant directement, inséré dans un contexte éditorial nouveau, caractérise une reproduction constitutive d'une publication nouvelle, laquelle permet de faire courir un nouveau délai de prescription. Tel est le principe énoncé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 novembre 2016 (Cass. crim., 2 novembre 2016, n° 15-87.163, FS-P+B+I N° Lexbase : A4731SC9). En l'espèce, M. Y, inspecteur des impôts, a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public en raison de la mise en ligne sur un site internet dédié, par M. X, le 29 juin 2011, du texte d'une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel que celui-ci avait fait délivrer. Texte directement accessible par un lien hypertexte inséré dans un article. Renvoyé devant le tribunal correctionnel, M. X a excipé de la prescription de l'action publique, au motif qu'il avait, le 26 mai 2010, rendu accessible la même citation à comparaître depuis un précédent article également mis en ligne sur un site internet qu'il éditait. En première instance, les juges ont écarté ce moyen et déclaré le prévenu coupable. En cause d'appel, la cour a infirmé le jugement entrepris et constaté la prescription de l'action publique et de l'action civile. M. Y a formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction, au visa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW), rappelle qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l'écrit incriminé, par laquelle se consomment les délits que celui-ci peut contenir et, énonçant le principe précité, censure l'arrêt d'appel en ce qu'il a retenu la prescription de l'infraction (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E4094EYB).

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