[Brèves] Le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour contrôler les dispositions législatives de transposition d'une Directive

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par le Conseil d'Etat (CE 9° et 10° s-s-r., 8 octobre 2010, n° 338505, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A3556GBC et lire N° Lexbase : N2798BQP) de la conformité à la Constitution de l'article L. 712-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L5912G4Q). Celui-ci exclut du bénéfice de la protection subsidiaire certaines catégories de personnes qui ont commis des actes d'une gravité particulière, tels les crimes contre la paix ou contre l'Humanité. Le requérant soutenait que ces dispositions méconnaissent le principe de la dignité humaine et l'article 66-1 de la Constitution (N° Lexbase : L5161IBR), relatif à l'interdiction de la peine de mort. Les Sages de la rue de Montpensier rappellent qu'aux termes de l'article 88-1 de la Constitution (N° Lexbase : L1350A9U) : "La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du Traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007". En l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour contrôler la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une Directive de l'Union européenne, comme celles de la Directive (CE) du 29 avril 2004 (N° Lexbase : L7972GTG), lesquelles ne mettent en cause aucune règle, ni aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. Il n'y a donc pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité soulevée (Cons. const., décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010 N° Lexbase : A1871GNM).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable