[Brèves] Création sur internet : les députés luttent contre le téléchargement illégal et réforment les droits d'auteurs des journalistes

Les députés ont adopté, jeudi 2 avril 2009, le projet de loi relatif à la protection de la création sur internet. La mesure phare du texte concerne la lutte contre le téléchargement illégal. A cet égard serait créée une Haute autorité de protection des droits sur internet (HADOPI). En cas de téléchargement illégal, l'HADOPI pourra prononcer la coupure de l'accès internet pour une durée de deux mois à un an, après deux avertissements. L'Assemblée a, également, adopté un amendement sur la réforme des droits d'auteurs des journalistes qui transcrit les recommandations des Etats généraux de la presse. Désormais, sans que l'éditeur ait besoin de demander l'accord du journaliste, il pourrait utiliser sa contribution sur tous les supports de la publication pour laquelle il travaille. Passé une période liée à la périodicité du média, le journaliste percevrait une rémunération complémentaire. L'ensemble du dispositif serait négocié par voie d'accord collectif. Ainsi, la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porterait sur l'ensemble des supports du titre de presse, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle. Pour les contrats de travail en cours d'exécution, un avenant devra être conclu pour prévoir que la collaboration du journaliste est désormais multi-support, étant précisé que le refus par le journaliste de conclure un tel avenant ne saurait être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement. A noter également, dans ce texte, la modification du délai, ramené à quatre mois, avec des dérogations possibles, entre la sortie d'un film en salle et sa sortie en DVD, contre six à dix-huit mois actuellement. Le texte doit, désormais, faire l'objet le 9 avril d'un examen en Commission mixte paritaire avant son adoption définitive par le Parlement.

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