[Brèves] Modalités et obligations relatives au crédit d'impôt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

L'article 99 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, de finances pour 2009 (N° Lexbase : L3783IC4) crée un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance thermique des logements anciens à usage de résidence principale. Les établissements de crédit distributeurs de ces prêts à taux zéro peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater U du CGI (N° Lexbase : L8855ICX). Un décret du 30 mars 2009 vient préciser les obligations déclaratives et les modalités de détermination et d'imputation de ce crédit d'impôt. Il est ainsi inséré de nouveaux articles à l'annexe III au CGI comprenant désormais les articles 49 septies ZZA à 49 septies ZZE. Ces nouvelles dispositions prévoient, entre autres, le calcul du crédit d'impôt, les formes de l'imputation du crédit sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts, les formes de la déclaration spéciale annexée à la déclaration de résultat que les établissements de crédit sont tenus de déposer (décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 N° Lexbase : L8865IDP ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E4830ERC).

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