[Brèves] La cour d'appel de Paris confirme l'ouverture à la concurrence de la commercialisation de l'iPhone

Par un arrêt rendu le 4 février dernier, la cour d'appel de Paris a confirmé en tout point la décision du Conseil de la concurrence (décision n° 08-MC-01, relative à des pratiques mises en oeuvre dans la distribution des iPhones N° Lexbase : X4635AEE) ouvrant à la concurrence la commercialisation de l'iPhone (CA Paris, 1ère ch., sect. H, 4 février 2009, n° 2008/23828, Société Orange France et autres c/ Société Bouygues Télécom et autres N° Lexbase : A8427EC4). La cour confirme donc l'analyse du Conseil aux termes de laquelle il ressort que l'exclusivité d'Orange sur l'iPhone est de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité dans un secteur qui souffre déjà d'un déficit de concurrence ; que l'exclusivité accordée par Apple au premier opérateur mobile français porte sur une période très longue (cinq ans, même si Apple peut mettre fin au contrat au bout de trois ans) et concerne non seulement les modèles d'iPhone déjà en vente mais aussi ceux qui pourront être mis sur le marché au cours de la durée du contrat. En conséquence, les autres opérateurs auront la possibilité de commercialiser l'iPhone. La société Orange a, de son côté, annoncé qu'elle envisageait de se pourvoir en cassation.

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