[Brèves] Vers un développement du dispositif de l'auto-entrepreneur

Le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services a présenté, lors du Conseil des ministres du 4 février 2009, une communication relative à l'auto entrepreneur. Le régime de l'auto-entrepreneur, institué par la loi du 4 août 2008, de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 N° Lexbase : L7358IAR), et entré en vigueur le 1er janvier 2009, suscite un certain intérêt puisque près de 40 000 personnes physiques se sont, d'ores et déjà, inscrites dans ce régime. Ce dispositif novateur limite au strict minimum les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise, afin d'encourager ceux qui ont une idée ou un projet à se lancer dans l'aventure entrepreneuriale. Le nouveau régime de l'auto-entrepreneur permet d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle, à condition que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 80 000 euros pour les activités d'achat et de revente et 32 000 euros pour les activités de service. Les formalités liées à la création de l'entreprise se limitent à une déclaration unique, qui peut être effectuée par internet. Les charges sociales et, le cas échéant, fiscales sont calculées forfaitairement en fonction du seul chiffre d'affaires réalisé. Le secrétaire d'Etat a annoncé que ce dispositif allait s'étendre, courant février, aux activités libérales non réglementées et aux agents publics. Le droit applicable aux agents publics sera, également, modifié pour qu'ils puissent exercer une activité accessoire d'auto-entrepreneur dans des conditions comparables à celles des salariés du secteur privé. Enfin, les dispositifs de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) et de l'auto-entrepreneur seront mieux coordonnés : un prélèvement unique sur le chiffre d'affaires sera également possible pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'ACCRE.

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