[Brèves] L'artiste et son héritier ne disposent pas d'un droit moral de divulgation sur les interprétations réalisées

Les dispositions de l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3433ADI) limitent les prérogatives du droit moral de l'artiste-interprète au seul respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, et celles transmises à ses héritiers à la seule protection de cette interprétation et à la mémoire du défunt. Telle est la précision apportée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 novembre dernier (Cass. civ. 1, 27 novembre 2008, n° 07-12.109, F-P+B N° Lexbase : A4574EBZ). En l'espèce, la Haute juridiction a considéré que l'artiste et son héritier ne possédaient pas un droit moral de divulgation sur les interprétations réalisées.

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