[Brèves] Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie

Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 novembre 2008 (CE 3° et 8° s-s-r., 28 novembre 2008, n° 317587, Elections municipales d'Autrans N° Lexbase : A4541EBS). Dans cette affaire, M. X a été recruté en qualité de contrôleur polyvalent des remontées mécaniques par la régie municipale d'une station, laquelle ne dispose pas de la personnalité morale. Le contrat conclu avec le requérant par le maire de la commune, qui compte plus de 1 000 habitants, portait sur une durée minimale de dix semaines, débutant le 15 décembre 2007, avec la possibilité d'une prolongation au-delà de cette période "si les besoins du service le justifient", et fixait le montant de la rémunération qui lui était allouée. M. X ne conteste pas qu'il occupait cet emploi rémunéré le 16 mars 2008, ainsi qu'il ressort, tant de la lettre du même jour par laquelle le requérant a déclaré se démettre de ses fonctions d'agent salarié de la régie municipale à la suite de son élection en tant que conseiller municipal, que du certificat de travail établi par le maire de la commune. Ainsi, et alors même que le contrat le liant à la régie n'aurait pas été régulièrement renouvelé, M. X doit être regardé, pour l'application des dispositions de l'article L. 231 du Code électoral (N° Lexbase : L2587AA3), comme un agent salarié de la commune à la date de son élection. Il était, dès lors, inéligible à cette date (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1538A8H).

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