[Brèves] Publication de la loi de lutte contre la corruption

A été publiée au Journal officiel du 14 novembre dernier, la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007, relative à la lutte contre la corruption (N° Lexbase : L2607H3X). Dans la ligne de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000, modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, relative à la lutte contre la corruption (N° Lexbase : L0648AIT), qui incrimine les pratiques de corruption d'agents publics étrangers dans certaines hypothèses, le nouveau texte permet d'achever d'adapter notre droit aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption en introduisant, dans le Code pénal, deux nouvelles dispositions, découlant des conventions des Nations unies et du Conseil de l'Europe adoptées, respectivement, en 1999 et 2003. La première disposition sanctionne tout agent public qui se laisse corrompre, y compris les agents d'Etats étrangers. En effet, jusqu'à aujourd'hui, la corruption d'un agent public étranger n'était punie que si elle intervenait dans le cadre du commerce international. La seconde disposition réprime le trafic d'influence, c'est-à-dire le fait de monnayer l'influence d'un intermédiaire, pour obtenir un avantage d'un agent public exerçant dans une organisation internationale. La loi prévoit, également, entre autres mesures, de punir les actes d'intimidation ou de subornation de témoin qui entravent le bon fonctionnement de la justice étrangère ou internationale. A noter qu'elle va, enfin, permettre aux enquêteurs de recourir en matière de corruption et de trafic d'influence à des techniques spéciales d'enquête : la surveillance des biens et des personnes, la sonorisation, voire l'infiltration.

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