[Brèves] Projet de loi relatif à l'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Les nouvelles dispositions faciliteront les fusions entre les sociétés françaises et les sociétés d'autres Etats membres de la Communauté européenne. Il s'agit d'une avancée importante pour les acteurs économiques, qui ne pouvaient réaliser des rapprochements transfrontaliers d'entreprises que selon des mécanismes complexes, longs et coûteux. Ce nouveau mécanisme contribuera à faciliter le développement des entreprises françaises dans l'Union européenne. Il simplifiera, également, le droit des fusions en France en supprimant certaines formalités inutiles. Le projet de loi modifie également les règles qui s'appliquent aux sociétés coopératives, afin de leur permettre d'adopter le statut de société coopérative européenne. Le nouveau statut permettra aux coopératives d'entreprises d'être reconnues dans l'ensemble des Etats de l'Union européenne et de dynamiser leur activité. De nombreuses coopératives françaises ont déjà pour projet d'adopter ce nouveau statut. Le projet de loi améliore, enfin, la gouvernance des entreprises cotées en France, en complétant l'information communiquée aux actionnaires sur l'organisation des sociétés anonymes. Les actionnaires devront, ainsi, être informés des modalités du gouvernement d'entreprise mises en place au sein de la société (source : communiqué du conseil des ministres du 14 novembre 2007).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable