[Brèves] Publication imminente du décret relatif au droit de préemption des communes en cas de cession des fonds artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux

L'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (loi n° 2005-882 N° Lexbase : L7582HEK) a créé un droit de préemption aux communes en cas de cession de fonds de commerce ou artisanal ou de bail commercial afin de favoriser l'implantation des commerces de proximité. Ces nouvelles dispositions ne sont, toutefois, pas applicables tant qu'un décret pris en Conseil d'Etat n'en aura pas précisé les conditions d'application (C. urb., art. L. 214-3 N° Lexbase : L5589HBM). Une réponse ministérielle apporte quelques précisions sur l'édiction de ce décret. Il devrait, en effet, être soumis à l'examen du Conseil d'Etat dans les tous prochains jours. Au préalable, l'Association des maires de France, l'AMF, a été saisie sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce dispositif. Madame Lagarde, selon cette réponse ministérielle, attache un prix tout particulier à ce décret qui doit apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer leur droit de préemption. En tout état de cause, l'objectif est que ce décret soit publié d'ici à la fin de l'année (QE n° 00668 de M. Louis de Broissia, JO Sénat 12 juillet 2007 p. 1233, réponse publ. 11 octobre 2007 p. 1823, 13ème législature N° Lexbase : L8451HYN).

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