[Brèves] Présentation du Rapport sur le projet de loi de lutte contre la contrefaçon

Le 27 juillet dernier, la commission des lois du Sénat a examiné le Rapport sur le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, présenté en février 2007. Le projet de loi parachève l'effort de protection de la propriété intellectuelle engagé depuis la loi "Longuet" du 5 février 1994 (loi n° 94-102 N° Lexbase : L3251HUX) et poursuivi par les lois du 18 mars 2003 (loi n° 2003-239 N° Lexbase : L9731A9B) et du 9 mars 2004 (loi n° 2004-204 N° Lexbase : L1768DP8). Il procède, notamment, à la transposition de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (N° Lexbase : L2091DY4). A cet égard, le texte introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence, un droit d'information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon ainsi que l'élargissement de la base de calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons. La commission des lois a adopté quarante-neuf amendements. Elle propose de compléter la transposition de la Directive afin de transposer aux droits du producteur des bases de données les mesures provisoires et conservatoires prévues dans la Directive et de faire assumer l'intégralité des frais d'exécution forcée au contrefacteur qui a perdu un procès. Elle propose également de préciser la rédaction du texte, en particulier en généralisant l'expression "contrefaisant(es)" en lieu et place de "contrefait(es)" pour qualifier les produits de contrefaçon.

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