[Brèves] Absence de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics

La commune de Lens a strictement respecté les obligations lui incombant dans la passation du marché d'entretien de ses espaces verts, tranche le Conseil d'Etat dans une décision en date du 21 mars 2007 (CE 2° et 7° s-s-r., 21 mars 2007, n° 279535, Commune de Lens N° Lexbase : A7292DUM). Dans les faits rapportés, la commune de Lens demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 23 mars 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Lille. Celui-ci, faisant partiellement droit à la demande de la société France Environnement, a, sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L6369G9R), annulé la procédure de passation du marché d'entretien des espaces verts dans divers secteurs de la commune. La Haute juridiction accueille cette requête. Elle juge, d'abord, qu'en ne fixant pas le montant prévisionnel du marché dans son avis d'appel public à la concurrence, alors qu'aucune disposition du Code des marchés publics ni aucune autre règle ne met à la charge de la personne publique une telle obligation de publicité, la ville n'a pas manqué à ses obligations. De plus, la circonstance que la commune de Lens n'aurait organisé de visite des lieux que trois jours avant l'échéance fixée pour la remise des offres ne constitue pas une atteinte au principe de libre accès à la commande publique défini à l'article 1er du Code des marchés publics (N° Lexbase : L2661HPA), dès lors que toutes les précisions relatives aux espaces verts à entretenir figuraient dans l'avis de mise en concurrence. L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille en date du 23 mars 2005 est donc annulée.

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