[Brèves] Le montant de la rémunération du médiateur ne peut dépendre de la circonstance que les parties sont ou non parvenues à un accord

Il doit simplement être constaté que le médiateur s'est bien conformé à la mission qui lui avait était confiée, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 mars 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 2, 22 mars 2007, n° 06-11.790, FS-P+B N° Lexbase : A7520DU3). Dans les faits rapportés, MM C., B. et L. ont interjeté appel de l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance qui avait fixé à une certaine somme la rémunération due à M. P., médiateur désigné au cours du litige les opposant à la société Production Paul Lederman. Pour réduire le montant de la rémunération de M. P., l'arrêt retient que si le premier juge a pris en compte, dans la fixation de sa rémunération, l'extrême technicité de son travail, le volume de ses études et le temps passé à la médiation, un tel travail excédait le rôle que la loi attribue au médiateur et relève d'investigations propres à l'expertise. Mais, il ne pouvait être ultérieurement utilisé par les parties, contrairement à un rapport d'expertise, puisque ces investigations sont couvertes par le principe de la confidentialité. Il ne pouvait donc être imposé aux appelants de supporter le coût d'un travail qui n'a pas atteint l'objectif de la médiation et qu'ils ne seront pas libres d'exploiter ultérieurement. Pour la Haute juridiction, en statuant ainsi, après avoir constaté que le médiateur s'était conformé à la mission qui lui avait était confiée et alors que le montant de la rémunération du médiateur ne peut dépendre de la circonstance que les parties sont ou non parvenues à un accord, la cour d'appel a violé l'article 131-13 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2202ADW).

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