[Brèves] Précisions sur les conditions de la demande de retrait d'une société civile par décision de justice

Aux termes de l'article 1869 du Code civil (N° Lexbase : L2066AB7), un associé de société civile peut se retirer de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés ; ce retrait pouvant également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. La Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée, dans un important arrêt, sur l'application de ce texte en présence d'une clause statutaire prévoyant une condition préalable à la demande de retrait par décision de justice (Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-18.892, FS-P+B N° Lexbase : A7405DUS). Une cour d'appel avait confirmé le jugement ayant accueilli la demande de retrait d'un associé de SCI, estimant qu'il résulte de l'emploi du terme "également" dans l'alinéa 2 de l'article 1869 du Code civil qui, de par sa racine étymologique et le sens commun, désigne une alternative de même degré, que la voie judiciaire du retrait est une voie alternative aux dispositions statutaires, la SCI et l'autre associé ne pouvant soutenir sans mauvaise foi que celle-ci n'est que subsidiaire à défaut d'obtenir l'accord unanime des autres associés ou après avoir tenté en vain de se retirer conformément aux dispositions statutaires. La cour d'appel relève, en outre, que la SCI et l'autre associé ne peuvent exciper des statuts de la SCI pour s'opposer à la demande, la voie judiciaire permettant pour justes motifs le retrait d'un associé malgré les dispositions statutaires pour éviter tout blocage. La Chambre commerciale de la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, au visa des articles 1134 (N° Lexbase : L1234ABC) et 1869 du Code civil. Elle retient qu'en statuant ainsi, alors que les statuts prévoient que la demande de retrait par décision de justice implique l'offre préalable faite par l'associé qui se retire aux autres associés de leur céder les parts concernées par la demande, la cour d'appel a violé les articles visés.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable