[Brèves] L'activité de parapharmacie est une activité incluse

L'activité de pharmacie comporte la vente des produits de parapharmacie qui lui sont réservés ou autorisés par les textes législatifs ou réglementaires applicables. Tel est l'enseignement, inédit à notre connaissance, d'un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2007 (Cass. civ. 3, 21 mars 2007, n° 06-12.322, FS-P+B N° Lexbase : A7538DUQ). La doctrine a dégagé la notion d'activités incluses qui sont celles contenues dans la destination initiale et que le preneur peut exercer sans l'accord du bailleur ou du juge dans le cadre d'une procédure de déspécialisation. C'est cette notion que met en oeuvre la Cour de cassation dans l'arrêt rapporté en précisant que la parapharmacie est une activité incluse à celle de pharmacie. En outre, puisqu'elle était par conséquent autorisée dès l'origine, cette activité n'a pu entraîner une modification des obligations des parties (décret n° 53-960, 30 septembre 1953, art. 23-2 N° Lexbase : L9107AGE) susceptible de générer un déplafonnement.

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