[Brèves] Publication au JO de la loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

A été publiée au Journal officiel du 1er février la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007, tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (N° Lexbase : L2477HUB). Conforme aux engagements pris par le Président de la République le 4 janvier dernier pour "faire progresser notre démocratie et les droits des femmes", ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 (N° Lexbase : L2552HU3) qui a autorisé le législateur à "favoriser" l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et des lois n° 2000-493 du 6 juin 2000 (N° Lexbase : L0458AIS) et n° 2003-327 du 11 avril 2003 (N° Lexbase : L6496BH3) qui ont institué des dispositions législatives contraignantes ou incitatives pour y parvenir. En assurant la place des femmes dans les exécutifs municipaux et régionaux, en instituant des remplaçants de sexe opposé pour les conseillers généraux et en renforçant la modulation financière de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques qui ne respectent pas l'égal accès des femmes et des hommes dans les candidatures qu'ils présentent aux élections législatives, cette loi constitue une nouvelle étape dans la mise en oeuvre de la parité (lire également, Questions à... Catherine Troendle, sénateur du Haut-Rhin, sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions élective N° Lexbase : N7368A9R).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable