[Brèves] Des conséquences de l'action paulienne

Aux termes d'un arrêt rendu le 30 mai dernier, qui aura les honneurs du Bulletin et du Rapport annuel, la Cour de cassation a fait application de l'article 1167 du Code civil (N° Lexbase : L1269ABM) qui offre aux créanciers la possibilité d'attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par leurs débiteurs (Cass. civ. 1, 30 mai 2006, n° 02-13.495, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7225DPB). En l'espèce, un expert comptable condamné à verser à la société Interlude une somme de 1 419 480,66 francs, soit 216 398,42 euros, à titre de dommages-intérêts, était poursuivi par cette dernière pour avoir mis une partie des fonds à disposition de sa femme et de son fils. Les juges du fond avaient fait droit à cette demande de réintégration des sommes dans le patrimoine du débiteur. Mais l'arrêt est cassé au visa de l'article 1167 du Code civil. La Haute juridiction rappelle, en effet, que le débiteur bénéficiait d'une action spécifique pour faire valoir ses droits en indiquant que "l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers".

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