[Brèves] Action en nullité du mariage célébré à l'étranger en présence d'un seul des deux époux

Dans un arrêt récent du 28 mars 2006, la Cour de cassation a rappelé que la présence d'un français à son mariage célébré à l'étranger était une condition de fond de validité de ce mariage entraînant des conséquences relatives au délai de prescription applicable en cas d'action en nullité (Cass. civ. 1, 28 mars 2006, n° 03-10.072, FS-P+B N° Lexbase : A8480DNE). En l'espèce le mariage de M. M., franco-algérien et de Mme B., algérienne, a été célébré en Algérie le 17 décembre 1997, hors la présence de l'époux. Le 12 décembre 2000, ce dernier a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de nullité de ce mariage sur le fondement de l'article 146-1 du Code civil aux termes duquel "le mariage d'un français même à l'étranger requiert sa présence" (N° Lexbase : L1572ABT). La cour d'appel de Douai ayant fait droit à cette demande, Mme B. se pourvoit en cassation. Elle soutient que l'action de M. M., engagée plus de trois ans après la célébration du mariage litigieux, aurait due être déclarée irrecevable en application du régime spécial instauré par l'article 190-1 du Code civil (N° Lexbase : L1951ABU) selon lequel l'époux de bonne foi peut demander dans l'année du mariage célébré en fraude à la loi son annulation. Le pourvoi est rejeté et l'application du régime spécial écarté au motif, d'une part, "que la présence d'un français à son mariage même contracté à l'étranger, constitue une condition de fond du mariage régie par sa loi personnelle et, d'autre part, que l'article 146-1 du Code civil, expressément visé à l'article 184 (N° Lexbase : L1944ABM) du même Code, est soumis au régime général de prescription prévu pour les actions en nullité de mariage, de sorte que le régime spécial de prescription de l'article 190-1 du Code civil, alors en vigueur, ne lui est pas applicable".

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