Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Action en nullité du mariage célébré à l'étranger en présence d'un seul des deux époux » / brèves / le quotidien du 24 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Les mariages simulés ou fictifs à l'épreuve de la loi Sarkozy du 26 novembre 2003 » / le point sur... / lexbase affaires n°113 du 25 mars 2004 Abonnés
Cass. civ. 1, 28-03-2006, n° 03-10.072, FS-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 1, 07-06-2006, n° 04-13.447, F-D, Rejet Abonnés