Le Quotidien du 30 décembre 2005 : Social général

[Brèves] Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2006

Réf. : Décret n° 2005-1600, 19 décembre 2005, pris en application de l''article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises..., NOR : SOCT0512223D, version ... (N° Lexbase : L0160HEN)

Lecture: 1 min

N2562AK4

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2006. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3220004-cite-dans-la-rubrique-bsocial-general-b-titre-nbsp-ile-montant-minimum-de-la-garantie-financiere-des
Copier

le 22 Septembre 2013

Un décret en date du 19 décembre 2005 et publié au Journal officiel le 22 décembre suivant est venu fixer le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2006 (décret n° 2005-1600 pris en application de l'article L. 124-8-2 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire N° Lexbase : L0160HEN). Rappelons, en effet, que, aux termes de l'article L. 124-8 du Code du travail (N° Lexbase : L5636ACQ), l'entreprise de travail temporaire est tenue de justifier d'une garantie financière qui sert de caution. Le montant minimum de la garantie financière, mentionné à l'article L. 124-8-2 du même code (N° Lexbase : L5638ACS), est fixé à 98 746 euros pour 2006 (contre 96 243 euros pour 2005, 93 987 euros pour 2004, 91 784 euros pour 2003 et 89 545 euros pour 2002).

newsid:82562

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus