Art. L124-8, Code du travail

Lecture: 1 min

L5636ACQ

                    Tout entrepreneur de travail temporaire est tenu, à tout moment, de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :

   Des salaires et de leurs accessoires ;

   Des indemnités résultant du présent chapitre ;

   Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;

   Le cas échéant, des remboursements qui peuvent incomber aux employeurs à l'égard de ces organismes et institutions dans les conditions prévues à l'article L. 160 du code de la sécurité sociale.

   En cas d'insuffisance de la caution, l'utilisateur est substitué à l'entrepreneur de travail temporaire pour le paiement des sommes qui restent dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale ou aux institutions sociales dont relèvent ces salariés, pour la durée de la mission accomplie dans son entreprise.

   Les entreprises de travail temporaire sont tenues de fournir aux entreprises utilisatrices, sur leur demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.

   Les conditions d'application de cet article, notamment celles relatives à la défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, à la mise en jeu de la garantie financière, à la subrogation des organismes assurant cette garantie dans les droits et actions des salariés, des organismes de sécurité sociale et des institutions sociales ainsi qu'à la substitution de l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L124-8 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 3 janvier 1979 Voir
L124-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 janvier 1979 au 21 décembre 1985
L124-8 : abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er mai 2008 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2007 » / brèves / lexbase social n°243 du 11 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2006 » / brèves / le quotidien du 30 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2005 » / brèves / lexbase social n°149 du 6 janvier 2005 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 1, Décret n°79-1157 du 28 décembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 124-8 DU CODE DU TRAVAIL.
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°79-1157 du 28 décembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 124-8 DU CODE DU TRAVAIL.
Cité par Art. 1, Décret n°81-423 du 29 avril 1981 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail.
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°81-423 du 29 avril 1981 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail.
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°82-585 du 29 juin 1982 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 124-8 DU CODE DU TRAVAIL
Cité par Art. 1, Décret n°82-585 du 29 juin 1982 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 124-8 DU CODE DU TRAVAIL
Cité par Art. 1, Décret n°83-818 du 12 septembre 1983 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 124-8 DU CODE DU TRAVAIL
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°83-818 du 12 septembre 1983 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 124-8 DU CODE DU TRAVAIL
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°85-231 du 14 février 1985 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail.
Cité par Art. 1, Décret n°85-231 du 14 février 1985 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail.
Cité par Art. 1, Décret n°85-1134 du 22 octobre 1985 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°85-1134 du 22 octobre 1985 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°85-1134 du 22 octobre 1985 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
Cité par Art. 1, Décret n°86-1010 du 27 août 1986 pris pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°86-1010 du 27 août 1986 pris pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
Cité par Art. 1, Décret n°87-514 du 9 juillet 1987 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°87-514 du 9 juillet 1987 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
Cité par Art. 1, Décret n°88-855 du 29 juillet 1988 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°88-855 du 29 juillet 1988 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°89-507 du 19 juillet 1989 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
Cité par Art. 1, Décret n°90-795 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°90-795 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
Cité par Art. 1, Décret n°91-1038 du 4 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°91-1038 du 4 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
TXT_SOURCE cible Art. Annexe, Décret n°91-1038 du 4 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
Cité par Art. 1, Décret n°92-1093 du 2 octobre 1992 fixant le cautionnement minimum des entreprises de travail temporaire pour 1992, pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°92-1093 du 2 octobre 1992 fixant le cautionnement minimum des entreprises de travail temporaire pour 1992, pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°94-32 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail
Cité par Art. 9, Décret n°95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail)
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°96-430 du 20 mai 1996 pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail
Cité par Art. 1, Décret n°2004-1535 du 30 décembre 2004 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire.
Cité par Art. L136-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D341-5-6, Code du travail
Cité par Art. D341-5-8, Code du travail
Cité par Art. L124-10, Code du travail
Cité par Art. L124-13-1, Code du travail
Cité par Art. L124-8-1, Code du travail
Cité par Art. L124-8-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L1251-49, Code du travail
Nouveau texte Art. L1251-51, Code du travail
Nouveau texte Art. L1251-52, Code du travail
Nouveau texte Art. L1251-53, Code du travail
Cité par Art. L152-2, Code du travail
Cité par Art. R124-11, Code du travail
Cité par Art. R124-12, Code du travail
Cité par Art. R124-13, Code du travail
Cité par Art. R124-14, Code du travail
Cité par Art. R124-17, Code du travail
Cité par Art. R124-7, Code du travail
Cité par Art. R124-8, Code du travail
Cité par Art. R324-4, Code du travail
Cité par Art. R324-7, Code du travail
Cité par Art. R342-9, Code du travail