[Brèves] Confirmation par la CJCE de la décision de la Commission sur l'incompatibilité avec le marché commun des aides en faveur du secteur bancaire italien

Dans une décision du 15 décembre dernier, la CJCE a confirmé la décision de la Commission prononçant l'incompatibilité avec le marché commun des aides en faveur du secteur bancaire italien, ces aides étant susceptibles d'affecter les échanges entre Etats membres et de fausser la concurrence (CJCE, 15 décembre 2005, aff. C-66/02 N° Lexbase : A9549DLA). Dans les années 90, les autorités italiennes ont entamé un processus de privatisation du système bancaire italien et ont adopté une loi pour encourager la restructuration et la consolidation du secteur bancaire. En exécution de cette loi, un décret législatif a accordé des avantages fiscaux pour certaines opérations de restructuration bancaire. Par décision du 11 décembre 2001, la Commission a estimé que la législation italienne avait institué un régime d'aides incompatible avec le marché commun et a ordonné la récupération des aides illégalement octroyées auprès des banques bénéficiaires. L'Italie a demandé à la CJCE l'annulation de la décision de la Commission. Par ailleurs, la Commissione tributaria provinciale di Genova a saisi la CJCE d'une demande de décision préjudicielle dans le cadre d'une affaire opposant une banque italienne à l'Agenzia delle Entrate, Ufficio di Genova, à propos du rejet par celle-ci d'une demande de la banque visant au remboursement d'une somme payée au titre des avantages fiscaux dont elle avait bénéficié au cours des exercices 1998 à 2000. La Cour juge, tout d'abord, que les mesures contestées sont des allègements fiscaux accordés au moyen de ressources d'Etat, et constituent donc une aide d'Etat au sens du Traité CE. La Cour relève, ensuite, que les mesures fiscales italiennes sont sélectives en ce qu'elles s'appliquent aux entreprises réalisant certaines opérations dans le secteur bancaire et ne profitent pas aux entreprises d'autres secteurs économiques. Enfin, la Cour constate que le régime d'aides examiné ne vise pas au développement de l'activité bancaire en général.

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