[Brèves] Réforme du suivi de la recherche d'emploi : nouvelles précisions réglementaires

Un décret du 22 décembre 2005 publié au Journal officiel du 24 décembre suivant (décret n° 2005-1624 relatif au suivi de la recherche d'emploi N° Lexbase : L0457HEN) vient modifier les articles R. 351-30 (N° Lexbase : L6881AD9) et R. 351-31 (N° Lexbase : L0273ADH) du Code de la Sécurité sociale, relatifs au suivi de la recherche d'emploi en application de la loi de programmation pour la cohésion sociale (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 N° Lexbase : L6384G49). Le décret précise, notamment, que les agents de contrôle de la condition de recherche d'emploi "ont accès aux données et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission détenus par l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21 (N° Lexbase : L1521DPZ) et les administrations sociales". Ces agents peuvent également "se faire communiquer par les administrations fiscales, en cas de présomption de fraude, toutes données et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission". Le décret précise, enfin, que les organismes de l'assurance chômage doivent communiquer aux organismes de Sécurité sociale "les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement".

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