[Brèves] Responsabilité d'une agence immobilière en cas de dégradations du bien loué et de non-solvabilité des locataires

Un arrêt du 18 octobre 2005 a été l'occasion, pour la première chambre civile de la Cour de cassation, de retenir que la responsabilité d'une agence immobilière peut être engagée en cas de loyers impayés. Dans cette affaire, Mme G. avait donné en location, aux époux C., par l'intermédiaire d'une agence immobilière, une maison d'habitation dont elle était propriétaire. Les locataires avaient cessé tout paiement des loyers et avaient été déclarés entièrement responsables des dégâts constatés dans les lieux. Saisie de ce litige, la cour d'appel avait débouté Mme G. de sa demande de condamnation in solidum de l'agence immobilière avec les époux C. et avait déchargé l'agence immobilière de toute condamnation, dans la mesure où la faute de cette dernière consistait seulement à s'être abstenue de toute vérification sérieuse sur la solvabilité des époux. De plus, cette société ne pouvait être tenue responsable des loyers impayés et des dégradations faites par les époux C. qui relevaient de la seule responsabilité de ces derniers. La Haute juridiction censure cette décision au motif que la cour d'appel n'a pas recherché si la faute retenue à l'encontre de l'agence immobilière n'avait pas concouru, en tout ou partie, à la réalisation du dommage subi par la propriétaire des lieux (Cass. civ. 1, 18 octobre 2005, n° 02-14.788, F-D N° Lexbase : A0180DLA).

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