[Brèves] L'application des principes du droit des procédures collectives dans le cadre d'un contrat de marché public

Si la mise en oeuvre de la procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise est sans influence sur l'application des règles d'établissement du décompte définitif du marché conclu entre cette entreprise et une personne publique, elle fait, en revanche, obstacle à ce que soit opérée une compensation entre les dettes et créances que détiennent les deux cocontractants l'un sur l'autre. Tel est le principe posé par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 14 octobre dernier (CE Contentieux, 14 octobre 2005, n° 262361, Centre Hospitalier de Vitré N° Lexbase : A0034DLT). Dans cette affaire, la personne publique demandait la compensation entre la créance qu'elle détenait sur une société, relative à la réparation des désordres affectant la construction objet du marché, en application d'un jugement devenu définitif et dont l'exécution s'imposait aux parties, et la dette dont elle était débitrice à l'égard de cette même société, relative au paiement du solde du marché, en exécution d'un jugement devenu aussi définitif et dont l'exécution s'imposait aux parties. Or la société en cause était placée en liquidation judiciaire à la date à laquelle la personne publique avait émis un état exécutoire à l'encontre de la société afin d'obtenir le paiement de sa créance. La Haute juridiction administrative, pour rejeter le pourvoi, fait une application pure et simple des principes issus du droit des procédures collectives.

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