[Brèves] Expropriation : l'indemnité d'éviction ne correspond pas à un complément du prix de vente mais à l'indemnisation de la perte du droit d'occupation des lieux

Un arrêt du 28 septembre 2005 a été l'occasion, pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, de rappeler qu'une vente est consentie à titre personnel et n'est pas transmissible aux héritiers. Dans cette affaire, à la suite d'un décret déclarant d'utilité publique l'ouverture d'une rue, les époux F. avaient cédé amiablement, à la ville de Paris, la propriété de leur immeuble moyennant le paiement d'un certain prix et d'une indemnité d'éviction payable à la libération des lieux occupés, tant par les époux F. que les époux L. L'acte de vente prévoyait qu'une occupation à titre précaire était consentie à ces deux couples. Le dernier occupant étant décédé en 1994, les époux P. s'étaient installés dans l'appartement ainsi libéré. De ce fait, la ville de Paris les avaient assignés en expulsion et en paiement de diverses sommes. Les époux P. et M. M. s'étaient déclarés descendants des époux F. et avaient sollicité reconventionnellement le maintien dans les lieux ainsi que le paiement d'une indemnité d'expropriation réactualisée. La cause d'utilité publique invoquée leur apparaissait injustifiée. Saisie de ce litige, la cour d'appel les avaient déboutés au motif que la cession de l'immeuble appartenant aux époux F. était intervenue à l'amiable par acte authentique à la suite du décret portant déclaration d'utilité publique et ne relevait pas de la mise en oeuvre effective d'une procédure en fixation d'indemnités d'expropriation. La Haute juridiction approuve cette décision, dans la mesure où l'indemnité d'éviction ne correspondait pas à un complément de prix mais à l'indemnisation de la perte pour les époux F. du droit d'occupation des lieux par eux-mêmes et par les époux L., et l'acte de vente leur reconnaissait ce droit à titre précaire et personnel, de sorte qu'il n'était pas transmissible à leurs héritiers (Cass. civ. 3, 28 septembre 2005, n° 04-13.558, FS-P+B N° Lexbase : A5909DK3).

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