[Brèves] Obligation de recourir à un mandataire financier pour le règlement de toute dépense effectuée par un candidat en vue de sa campagne

Dans un arrêt du 23 septembre 2005, le Conseil d'Etat rappelle que, si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, prévue par l'article L. 52-4 du Code électoral (N° Lexbase : L9650DNQ), le règlement direct de menues dépenses peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant, en prenant en compte, non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire, mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par celui-ci, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées (rappelé récemment, CE 9° et 10° s-s., 17 juin 2005, n° 273661, M. Salim N° Lexbase : A7415DIH). En l'espèce, le requérant faisait valoir que certains montants avaient été imputés dans l'état des dépenses de son compte de campagne et qu'ils lui auraient été remboursés par l'effet de la compensation légale dès lors qu'il avait autofinancé sa campagne, ce qui le dispensait de faire figurer cette somme au crédit de son compte de campagne. Le Conseil d'Etat rejette cette argumentation, face à l'obligation substantielle du recours au mandataire financier. Dès lors, les dépenses réglées directement par le candidat représentaient 19,5 % du total des dépenses de campagne et 11,61 % du plafond de dépenses autorisées, et ne pouvaient être considérées comme des menues dépenses. En outre, il estime qu'eu égard à l'absence d'ambiguïté des dispositions ainsi méconnues et compte tenu de ce que les manquements en cause lui sont imputables, l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 118-3 du Code électoral (N° Lexbase : L2510AA9) permettant au juge de ne pas prononcer l'inéligibilité ou d'en relever un candidat dont la bonne foi est établie (CE 3° et 8° s-s., 23 septembre 2005, n° 274288, Elections cantonales de Saint-Paul N° Lexbase : A6100DK7).

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