[Brèves] Bail à construction : le caractère abusif d'une procédure d'annulation doit être fondé

Un arrêt du 31 mars 2005 a été l'occasion, pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, de rappeler, au visa de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ), l'importance d'apporter la preuve du caractère abusif d'une procédure d'annulation d'un bail à construction. Dans cette affaire, un bail à construction avait été passé entre une société civile d'attribution (SCA) et une société civile immobilière (SCI), pour une durée de 25 ans, en vue de l'édification, par le preneur, de 18 maisons individuelles à usage d'habitation sur plusieurs parcelles. Il avait été convenu qu'au terme du bail, les constructions deviendraient la propriété du bailleur, sans indemnité au profit du preneur. La SCI avait, ensuite, demandé l'annulation du bail. Saisie de ce litige, la cour d'appel avait rejeté cette demande et avait condamné la SCI au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. Elle avait retenu que l'action avait été engagée après l'échec d'une première procédure tendant aux mêmes fins, que l'appel ne faisait que reprendre des moyens que les premiers juges avaient rejetés, et apparaissait être guidé par la mauvaise foi. La Haute juridiction censure cette décision, au motif que le caractère abusif de la procédure n'a pas été établi (Cass. civ. 3, 31 mars 2005, n° 03-20.096, Société civile immobilière (SCI) Boissières de Guermantes c/ Société civile d'attribution (SCA) Cottages de Guermantes, FS-P+B N° Lexbase : A4498DH3).

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