[Brèves] L'exercice d'une activité de commerce par les notaires

Dans un arrêt du 30 mars 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le champ d'application de l'interdiction faite aux notaires d'exercer une activité de commerce (Cass. civ. 1, 30 mars 2005, n° 01-17.437, Procureur général près de la cour d'appel de Rennes c/ MM. Pinson N° Lexbase : A4437DHS). En l'espèce, un office notarial a cédé ses activités de négociation de bien à louer et de gérance d'immeubles donnés à bail. Poursuivis par le procureur de la république pour manquement disciplinaire, les notaires ont été relaxés par la cour d'appel. Cette dernière a, en effet, considéré que, si l'exercice d'activités immobilières, à titre principal, par des notaires, est incompatible avec leur charge, en l'absence de texte fixant un seuil prohibitif d'une telle pratique, aucune sanction n'est applicable à la cession litigieuse. Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article 13, 1°, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat (N° Lexbase : L1020AUC). Dans un attendu de principe, les Hauts magistrats jugent que "le notaire ne peut céder séparément ses activités pratiquées hors monopole [...] sans méconnaître l'interdiction qui lui est faite de se livrer à des opérations de commerce" par le texte précité. De manière incidente, ils précisent qu'"au sein de l'office [de telles activités] ne peuvent être exercées qu'à titre accessoire".

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