[Brèves] Assurance construction : conditions d'application de la garantie décennale des constructeurs

Un arrêt du 31 mars 2005 a été l'occasion, pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, de rappeler que la garantie décennale des constructeurs est engagée, dès que des travaux de conception et d'exécution des travaux entraînent un dommage (Cass. civ. 3, 31 mars 2005, n° 03-14.217, FS-P+B N° Lexbase : A4470DHZ). En l'espèce, l'Association professionnelle des hôteliers restaurateurs limonadiers (APHRL) avait souscrit, auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), une police unique de chantier pour la rénovation de son centre de formation, et avait confié la réalisation des travaux à divers constructeurs. Après la réception de l'ouvrage, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin avait assigné l'APHRL, pour mettre fin aux nuisances olfactives et acoustiques. L'association s'était, alors, retournée contre les constructeurs et la MAF, afin d'obtenir la garantie de cette dernière. Saisie de ce litige, la cour d'appel avait débouté la MAF, en constatant que la responsabilité décennale des constructeurs était engagée et qu'elle devait sa garantie. La Haute juridiction approuve cette décision et rejette le pourvoi, au motif que le dommage subi par les copropriétaires voisins n'est pas celui éprouvé par des tiers, victimes de troubles anormaux de voisinage. Le dommage exige des travaux de reprise, afin de rendre l'ouvrage utilisable normalement pour sa destination, et trouve son origine dans des défauts de conception et d'exécution de certains travaux.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable