[Brèves] Les conséquences de l'envoi de la lettre de licenciement pendant la période de suspension du contrat pour accident du travail

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 28 janvier 2005 (Ass. plén., 28 janvier 2005, n° 01-45.924, M. Patrice X c/ Société Synthron SAS, publié N° Lexbase : A6155DG3), est venue statuer, pour la première fois à notre connaissance, sur les conséquences de la réception, par le salarié, d'une lettre de licenciement pendant la période de suspension de son contrat consécutive à un accident du travail. Dans cette affaire, un salarié avait fait l'objet d'un licenciement prononcé par une lettre expédiée le 4 décembre 1995. Le 8 décembre suivant, il a été victime d'un accident du travail. Il a reçu sa lettre de licenciement pendant la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident. Le salarié se prévaut alors de la nullité de son licenciement. En effet, aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail (N° Lexbase : L5518ACD), le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail est nul. Or, selon la Cour de cassation, dès lors que la lettre de licenciement a bien été envoyée avant l'accident, le fait que cette lettre ne soit parvenue au salarié victime d'un accident du travail qu'au moment de la suspension de son contrat n'a pas pour effet de rendre le licenciement nul. Celui-ci voit seulement son effet reporté à l'expiration de la période de suspension.

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