[Brèves] Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Le 20 janvier 2005, par sa décision n° 2004-510 DC (N° Lexbase : A1146DGK), le Conseil constitutionnel a rejeté l'essentiel des recours dont il a été saisi à l'encontre de la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance. Il a, toutefois, émis une réserve et prononcé une censure. Le Conseil constitutionnel a, d'abord, considéré que les extensions de compétences, prévues au profit de la juridiction de proximité, ne remettent en cause ni en matière civile, ni en matière contraventionnelle, la condition selon laquelle une juridiction composée de magistrats non professionnels ne doit exercer qu'une part limitée des attributions des juridictions judiciaires de droit commun. Il a, ensuite, considéré que le président du tribunal de grande instance pourra appeler un juge de proximité à siéger comme assesseur au tribunal correctionnel, sans méconnaître la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la participation des "juges temporaires" aux formations judiciaires de droit commun, y compris pénales. Le Conseil a émis une réserve d'interprétation à propos de la participation de magistrats non professionnels à la formation collégiale du tribunal correctionnel : ces derniers doivent y être majoritaires pour respecter l'article 66 de la Constitution (N° Lexbase : L1332A99). Aussi, le choix par le président du tribunal de grande instance des juges de proximité occasionnellement appelés à siéger au tribunal correctionnel devra être inspiré par le souci d'une bonne administration de la justice. Enfin, le conseil a censuré l'article 10 qui habilitait le Gouvernement à adapter la loi déférée par ordonnances à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis-et-Futuna.

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