Constitution 04-10-1958, art. 66

Constitution 04-10-1958, art. 66

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L1332A99





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre VIII. - De l'autorité judiciaire

Article 66

Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

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