[Brèves] Correspondances échangées entre avocat et secret professionnel

La première chambre civile de la Cour de cassation a, récemment, confirmé la solution selon laquelle il résulte de l'article 66-5 modifié de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1975 (N° Lexbase : L7645AHM) que "toutes les correspondances entre avocats sont couvertes par le secret professionnel" (Cass. civ. 1, 7 décembre 2004, n° 02-16.562, FS-P+B N° Lexbase : A3468DE8). Dans l'espèce rapportée, la cour d'appel avait refusé d'annuler la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de la Guyane, ayant autorisé la production en justice de correspondances échangées entre avocats. La position de la cour d'appel a, donc, été censurée. La Haute juridiction reprend, ainsi, un principe posé le 4 février 2003 et récemment rappelé (Cass. civ. 1, 4 février 2003, n° 00-10.057, FS-P+B N° Lexbase : A9203A4M ; Cass. civ. 1, 10 février 2004, n° 02-10.283, F-D N° Lexbase : A2704DBR).

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