[Brèves] Modification d'un règlement instituant une servitude commune : nécessité de l'accord de tous les propriétaires

Deux propriétaires ne peuvent déroger, par une stipulation particulière, à un règlement intérieur instituant une servitude commune à un groupe d'immeubles sans l'accord de tous les propriétaires. Tel est le principe posé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, au visa des articles 701 (N° Lexbase : L3300ABT) et 1134 (N° Lexbase : L1234ABC) du Code civil. Dans cette affaire, un règlement intérieur à des propriétés situées dans une voie avait été établi, limitant à deux mètres la hauteur de leur mur séparatif. Antérieurement, la Soficop avait fait établir un règlement de copropriété de l'immeuble lui appartenant dans cette voie, puis avait procédé à la vente de différents lots. Quelques jours après, elle avait conclu avec une société, propriétaire de l'immeuble voisin, situé dans la même villa, une convention l'autorisant à démolir le mur mitoyen des deux fonds pour ouvrir une cour anglaise, prévoyant que la hauteur du mur séparatif serait de trois mètres au-dessus du niveau du sol de cette cour. Cette société avait, alors, assigné le syndicat de copropriétaires en rehaussement du mur séparatif, en vue de le rendre conforme aux stipulations de la convention. La cour d'appel avait, à tort, accueilli cette demande (Cass. civ. 3, 8 décembre 2004, n° 03-16.970, FS-P+B N° Lexbase : A3660DEB).

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